Règlement communal - Commune de Frisange
Fixation de la partie fixe de la redevance à percevoir sur l'eau destinée à la consommation humaine.

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Règlement communal - Commune de Frisange

Fixation de la partie fixe de la redevance à percevoir sur l'eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 23 décembre 2009 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la partie fixe de la redevance à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme.


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