Règlement communal - Commune de Niederanven
Servitude d’interdiction de lotissement et de construction pour des terrains sis à Senningen aux lieux-dits «Hëlsbaach» et «um Knapp» présenté par les autorités communales de Niederanven.

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Règlement communal - Commune de Niederanven

Servitude d’interdiction de lotissement et de construction pour des terrains sis à Senningen aux lieux-dits «Hëlsbaach» et «um Knapp» présenté par les autorités communales de Niederanven.

En sa séance du 10 février 2010 le conseil communal de Niederanven a pris une délibération portant adoption d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction pour des terrains sis à Senningen aux lieux-dits «Hëlsbaach» et «um Knapp» présenté par les autorités communales de Niederanven.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 30 mars 2012 et a été publiée en due forme. (Rectificatif de la publication du Mémorial 147 du 20 juillet 2012).


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