Règlement communal - Commune de Bertrange
Fixation d'une caution pour la mise à disposition d'une colonne de prise d'eau.

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Règlement communal - Commune de Bertrange

Fixation d'une caution pour la mise à disposition d'une colonne de prise d'eau.

En séance du 26 février 2010 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution pour la mise à disposition d’une colonne de prise d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme.


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