Règlement communal - Commune de Garnich
Fixation de la redevance d’eau destinée à la consommation humaine.

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Règlement communal - Commune de Garnich

Fixation de la redevance d’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 8 mars 2010 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance d’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 2010 et publiée en due forme.


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