Règlement communal - Commune de Garnich
Fixation d'un tarif de l'eau pour le secteur agricole.

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Règlement communal - Commune de Garnich

Fixation d'un tarif de l'eau pour le secteur agricole.

En séance du 14 juin 2010 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif de l’eau pour le secteur agricole.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 août 2010 et par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme.


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