Règlement communal - Ville d’Esch-sur-Alzette
Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

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Règlement communal - Ville d’Esch-sur-Alzette

Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

En séance du 19 novembre 2010 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme.


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