Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l'eau destinée à la consommation humaine.

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Pétange.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l'eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 17 décembre 2010 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l'eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme.


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