Règlement communal - Commune de Clervaux
Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la suppression d’un raccordement au réseau de la conduite d’eau.

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Règlement communal - Commune de Clervaux

Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la suppression d’un raccordement au réseau de la conduite d’eau.

En séance du 20 décembre 2010 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la suppression d’un raccordement au réseau de la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du 11 septembre 2012 et publiée en due forme.


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