Règlement communal - Commune de Sanem
Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

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Règlement communal - Commune de Sanem

Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

En séance du 6 mai 2011 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 2011 et par décision ministérielle du 14 décembre 2011 et publiée en due forme.


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