Règlement communal - Commune de Kopstal
Fixation d'une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Adapter la taille du texte :

Règlement communal - Commune de Kopstal

Fixation d'une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

En séance du 15 juin 2011 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme.


Retour
haut de page