Règlement communal - Commune de Mersch
Prolongation de la servitude d'interdiction de lotissement et de construction frappant des fonds sis à Mersch «om Hohgericht» pendant l'élaboration du nouveau PAG.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 15/06/2011

Publication : 16/11/2011

Mémorial : A232

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Mersch

Sujets secondaires : lotissement, servitudes, construction, plan d'aménagement général

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2011/06/15/n5/jo

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Règlement communal - Commune de Mersch

Prolongation de la servitude d'interdiction de lotissement et de construction frappant des fonds sis à Mersch «om Hohgericht» pendant l'élaboration du nouveau PAG.

En sa séance du 15 juin 2011 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant prolongation de la servitude d’interdiction de lotissement et de construction frappant des fonds sis à Mersch «om Hohgericht» pendant l’élaboration du nouveau PAG.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 19 juillet 2011 et a été publiée en due forme.


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