Règlement communal - Commune de Mersch
Prolongation de la servitude d'interdiction de lotissement et de construction frappant des fonds sis à Mersch «om Hohgericht» pendant l'élaboration du nouveau PAG.

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Règlement communal - Commune de Mersch

Prolongation de la servitude d'interdiction de lotissement et de construction frappant des fonds sis à Mersch «om Hohgericht» pendant l'élaboration du nouveau PAG.

En sa séance du 15 juin 2011 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant prolongation de la servitude d’interdiction de lotissement et de construction frappant des fonds sis à Mersch «om Hohgericht» pendant l’élaboration du nouveau PAG.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 19 juillet 2011 et a été publiée en due forme.


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