Règlement communal - Commune de Schuttrange
Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

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Règlement communal - Commune de Schuttrange

Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 6 juillet 2011 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 2012 et par décision ministérielle du 14 février 2012 et publiée en due forme.


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