Règlement communal - Commune de Heiderscheid
Modification de la taxe d?autorisation pour l?exploitation d?un service de taxi.

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Règlement communal - Commune de Heiderscheid

Modification de la taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxi.

En séance du 23 septembre 2011 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxi.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 2011 et par décision ministérielle du 21 décembre 2011 et publiée en due forme.


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