Règlement communal - Commune de Niederanven
Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation du service de navette personnalisé «Charly» sur l’ensemble du territoire de la commune.

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Règlement communal - Commune de Niederanven

Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation du service de navette personnalisé «Charly» sur l’ensemble du territoire de la commune.

En séance du 2 décembre 2011 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du service de navette personnalisé  «Charly» sur l’ensemble du territoire de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2012 et publiée en due forme.


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