Règlement communal - Commune de Colmar-Berg
Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

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Règlement communal - Commune de Colmar-Berg

Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

En séance du 8 décembre 2011 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 et par décision ministérielle du 19 janvier 2012 et publiée en due forme.


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