Bous.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

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Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

En séance du 7 février 2012 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mars 2012 et par décision ministérielle du 9 mars 2012 et publiée en due forme.


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