Règlement communal - Ville de Grevenmacher
Abolition de la taxe de chancellerie pour un certificat d’autorisation parentale.

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Règlement communal - Ville de Grevenmacher

Abolition de la taxe de chancellerie pour un certificat d’autorisation parentale.

En séance du 27 avril 2012 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli la taxe de chancellerie pour un certificat d’autorisation parentale.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2012 et par décision ministérielle du 28 juin 2012 et publiée en due forme.


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