Règlement communal - Ville de Vianden
Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

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Règlement communal - Ville de Vianden

Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

En séance du 10 mai 2012 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2012 et par décision ministérielle du 28 juin 2012 et publiée en due forme.


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