Fixation des taxes et redevances relatives aux services prêtés dans le cadre de la collecte publique des déchets ménagers et encombrants.

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Nommern.- Fixation des taxes et redevances relatives aux services prêtés dans le cadre de la collecte publique des déchets ménagers et encombrants.

En séance du 21 janvier 2013 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives aux services prêtés dans le cadre de la collecte publique des déchets ménagers et encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 2013 et par décision ministérielle du 26 février 2013 et publiée en due forme.


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