Introduction d'une taxe de chancellerie en matière d'établissements classés (classe 2).

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Lac-de-la-Haute-Sûre.- Introduction d'une taxe de chancellerie en matière d'établissements classés (classe 2).

En séance du 22 février 2013 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie en matière d'établissements classés (classe 2).

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mars 2013 et par décision ministérielle du 12 avril 2013 et publiée en due forme.


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