Modification du chapitre III - Enlèvement des immondices du règlement général des tarifs.

Adapter la taille du texte :

Pétange.- Modification du chapitre III - Enlèvement des immondices du règlement général des tarifs.

En séance du 20 décembre 2013 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre III – Enlèvement des immondices du règlement général des tarifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 3 mars 2014 et publiée en due forme.


Retour
haut de page