Introduction d'une taxe forfaitaire dans le cadre de demandes de refacturation.

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Sanem - Introduction d'une taxe forfaitaire dans le cadre de demandes de refacturation.

En séance du 6 mars 2015 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe forfaitaire dans le cadre de demandes de facturation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du 18 septembre 2015 et publiée en due forme.


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