Fixation d'une taxe de récupération des frais avancés par la commune pour la viabilisation de la parcelle de terrain cadastrée dans la section H de Schoenfels sous le numéro 100/1316.

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Mersch - Fixation d'une taxe de récupération des frais avancés par la commune pour la viabilisation de la parcelle de terrain cadastrée dans la section H de Schoenfels sous le numéro 100/1316.

En séance du 18 novembre 2015 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de récupération des frais avancés par la commune pour la viabilisation de la parcelle de terrain cadastrée dans la section H de Schoenfels sous le numéro 100/1316.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 février 2016 et par décision ministérielle du 15 février 2016 et publiée en due forme.


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