Fixation d'une taxe de chancellerie relative aux lecteurs de cartes d'identité.

Adapter la taille du texte :

Mersch - Fixation d'une taxe de chancellerie relative aux lecteurs de cartes d'identité.

En séance du 25 janvier 2016 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de chancellerie relative aux lecteurs de cartes d'identité.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 mars 2016 et par décision ministérielle du 11 mars 2016 et publiée en due forme.


Retour
haut de page