Introduction d'une taxe pour les actes supplémentaires non prévus par le plan de prise en charge de l'Assurance dépendance ou non stipulés dans le contrat d'hébergement du «CIPA Résidence Op der Waassertrap (REWA)».

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Sanem - Introduction d'une taxe pour les actes supplémentaires non prévus par le plan de prise en charge de l'Assurance dépendance ou non stipulés dans le contrat d'hébergement du «CIPA Résidence Op der Waassertrap (REWA)».

En séance du 11 mars 2016 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe pour les actes supplémentaires non prévus par le plan de prise en charge de l'Assurance dépendance ou non stipulés dans le contrat d'hébergement du «CIPA Résidence Op der Waassertrap (REWA)».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 2016 et publiée en due forme.


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