Fixation des redevances à percevoir pour travaux exécutés pour le compte de particuliers et pour la mise à disposition de machines.

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Garnich - Fixation des redevances à percevoir pour travaux exécutés pour le compte de particuliers et pour la mise à disposition de machines.

En séance du 25 avril 2016 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir pour travaux exécutés pour le compte de particuliers et pour la mise à disposition de machines.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mai 2016 et publiée en due forme.


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