Règlement CSSF N° 20-09 du 14 décembre 2020 portant modification du Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers.

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Règlement CSSF N° 20-09 du 14 décembre 2020 portant modification du Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la Loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la Loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment son article 32-1 paragraphe (1), alinéa 2 ;

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant les directives 2002/92/CE et 2011/61/UE ;

Vu le règlement (UE) No 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) No 648/2012 et notamment son article 46 paragraphe 4, 5e alinéa ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête :

Article 1er
Modifications apportées au Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers

L’annexe « LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES TIERS ÉTABLIE AUX FINS DE L’ARTICLE 2 » du Règlement CSSF N° 20-02 est modifiée par l’ajout d’un point 7) comme suit :

«     
7) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
     »

Article 2
Date d’entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 3
Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Luxembourg, le 14 décembre 2020.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude WAMPACH
Directeur

Marco ZWICK
Directeur

Jean-Pierre FABER
Directeur

Françoise KAUTHEN
Directeur

Claude MARX
Directeur général


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