Règlement CSSF N° 20-09 du 14 décembre 2020 portant modification du Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers.
Règlement CSSF N° 20-09 du 14 décembre 2020 portant modification du Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers.
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Vu l’article 108bis de la Constitution ;
Vu la Loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2) ;
Vu la Loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment son article 32-1 paragraphe (1), alinéa 2 ;
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant les directives 2002/92/CE et 2011/61/UE ;
Vu le règlement (UE) No 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) No 648/2012 et notamment son article 46 paragraphe 4, 5e alinéa ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;
Arrête :
Article 1er
Modifications apportées au Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers
L’annexe « LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES TIERS ÉTABLIE AUX FINS DE L’ARTICLE 2 » du Règlement CSSF N° 20-02 est modifiée par l’ajout d’un point 7) comme suit :
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Luxembourg, le 14 décembre 2020. |
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- Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l'intermédiation en assuranc (...)
- DIRECTIVE 2011/61/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2011 sur lesgestionnaires de fonds d'investissement (...)
- Règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré (...)
- Loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier. (Mémorial A n° 112 de 1998)
- Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (Mémorial A n° 27 de 1993)
- DIRECTIVE 2014/65/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 concernant les marchés d instruments financiers (...)
- Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments (...)
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