V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : rectificatif
Signature : 31/01/1840
Publication : 31/01/1840
Mémorial : A5
Auteur : Fonction publique et Réforme administrative
Sujets principaux : Administration du Personnel de l'État
Sujets secondaires : organisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1840/01/31/n1/jo
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