RECTIFICATIF de la loi du 28 mai 1879 sur les élections pour la Chambre des députés.

Acte plus en vigueur

Type : rectificatif

Plus en vigueur : 19/08/1919

Signature : 02/06/1881

Publication : 02/06/1881

Fin d'applicabilité : 20/08/1919

Mémorial : A36

Auteur : État

Sujets principaux : élection

Sujets secondaires :

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1881/06/02/n1/jo