RECTIFICATIF de la loi du 22 mai 1926 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1926.

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Rectification.- Crédit foncier.

Le numéro 1 de l'avis concernant les taux d'intérêt du Crédit foncier, paru au n° 14 du Mémorial du 27 avril 1926, page 280, est rectifié comme suit:

«     

Le taux de l'intérêt, non compris l'allocation pour commission et frais, est fixé à partir de ce jour pour tous les prêts à consentir par le Crédit foncier de l'Etat comme suit:

à 7,70 % pour les prêts à consentir aux communes et aux syndicats de communes;
à 7,50 % pour tous les autres prêts;

l'allocation pour commission et frais est de 0,30 %.

     »

Luxembourg, le 12 juin 1926.

Le Directeur général des finances,

Et. Schmit.


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