RECTIFICATIF de l'arrêté du 14 mars 1929 concernant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents des sociétés commerciales.

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Rectification.

L'arrêté du 14 mars 1929, modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales, qui est publié au Mémorial du 16 mars 1929, n° 12, page 175, contient à l'art. 3 une erreur d'impression en ce qui concerne le salaire du greffier; il y a lieu de lire 5 fr. au lieu de 3 fr.

Le dit article est reproduit ci-après, dûment rectifié:

«     

Art. 3.

Il est alloué au greffier, à charge des intéressés, en dehors de ses déboursés pour les frais d'enregistrement et de port, un salaire de 5 francs pour chaque dépôt d'acte ou d'extrait d'acte effectué en exécution de la même loi.

     »


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