RECTIFICATIF de la loi du 16 mai 1929 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

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Erratum.

Par suite de l'omission d'un passage dans le texte français du 1er alinéa de l'art. 20 de la loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau, publiée dans le n° 33 du Mémorial du 6 juillet 1929, le dit alinéa est à rétablir comme suit:

«     

Art. 20.

Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes: l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre ou sur des faits de possession précis. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention.

     »


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