RECTIFICATIF de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux.

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Erratum.

L'art. 4, al. 3 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux contient une erreur d'impression qui est à redresser de la façon suivante: «Les prédits prélèvements seront perçus par le receveur de l'enregistrement en même temps et dans les mêmes conditions que les droits d'enregistrement conformément aux dispositions de l'art. 28 (au lieu de article 2) de loi du 22 frimaire, an VII».


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