RECTIFICATIF de l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 modifiant et codifiant la réglementation aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 02/07/1959

Publication : 02/07/1959

Mémorial : A31

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : prime

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1959/07/02/n1/jo

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Erratum.

Arrêté ministériel du 15 juin 1959 modifiant et codifiant la réglementation aux primes accordées dans l´intérêt de l´habitat (Mémorial 1959, page 547 et ss.). Il y a lieu de lire à l´article 5 litt. a, dernier alinéa: «La prime sera réduite proportionnellement sur la base d´un taux de réduction de 50% pour la dernière tranche de 10% du revenu total net, lorsque celui-ci dépasse 90% du maximum prévu ci-avant.

— 25 juin 1959.


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