RECTIFICATIF de l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 modifiant et codifiant la réglementation aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat.
Erratum.
Arrêté ministériel du 15 juin 1959 modifiant et codifiant la réglementation aux primes accordées dans l´intérêt de l´habitat (Mémorial 1959, page 547 et ss.). Il y a lieu de lire à l´article 5 litt. a, dernier alinéa: «La prime sera réduite proportionnellement sur la base d´un taux de réduction de 50% pour la dernière tranche de 10% du revenu total net, lorsque celui-ci dépasse 90% du maximum prévu ci-avant.
— 25 juin 1959.
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