RECTIFICATIF de la loi du 24 décembre 1959 ayant pour objet:
1° d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.324.439.000,- francs pour les mois de janvier, février et mars 1960,
2° d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1959 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, et
3° de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3 à 6, à l'article 7, al. 1, 2, 3, 5, 6 et7 et à l'article 9 du projet de loi concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 1960

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Erratum.

Loi du 24 décembre 1959 ayant pour objet:

d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.324.439.000, — francs pour les mois de janvier, février, et mars 1960,
d´autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1959 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception, et
de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3 à 6, à l´article 7, al. 1, 2, 3, 5, 6 et 7 et à l´article 9 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1960

(Mémorial du 24 décembre 1959, page 1307).

Il y a lieu de lire dans le préambule «Vu la décision de la Chambre des députés du 15 décembre 1959 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote».

— 28 décembre 1959.


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