RECTIFICATIF de la loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1963.
Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1963.
ERRATUM
Au Mémorial A — N° 30, du 28 mai 1963, page 368, sous la section 36. — Fonds communal et autres subventions aux communes, il y a lieu de lire à l'art. 513:
«Fonds communal d'allocations compensatoires: Attributions aux communes en conformité de l'art. 9 de la loi budgétaire de 1963», au lieu de «... en conformité de l'art. 10...».
— 12 juin 1963.
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