RECTIFICATIF du règlement ministériel du 15 mai 1964 concernant la prise en considération, en vue de la détermination du bénéfice imposable des salaires du personnel familial occupé dans l'agriculture.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 12/06/1964

Publication : 12/06/1964

Mémorial : A49

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1964/06/12/n1/jo

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 15 mai 1964 concernant la prise en considération, en vue de la détermination du bénéfice imposable des salaires du personnel familial occupé dans l'agriculture.

ERRATUM

La quatrième ligne du règlement précité (Mémorial A, p. 941) est à lire comme suit:

«     
(1) Les contrats de louage de service valablement conclus entre l'exploitant agricole et forestier ......
     »

(au lieu de «exploitation agricole et forestier»).


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