RECTIFICATIF du règlement ministériel du 15 mai 1964 concernant la prise en considération, en vue de la détermination du bénéfice imposable des salaires du personnel familial occupé dans l'agriculture.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 15 mai 1964 concernant la prise en considération, en vue de la détermination du bénéfice imposable des salaires du personnel familial occupé dans l'agriculture.

ERRATUM

La quatrième ligne du règlement précité (Mémorial A, p. 941) est à lire comme suit:

«     
(1) Les contrats de louage de service valablement conclus entre l'exploitant agricole et forestier ......
     »

(au lieu de «exploitation agricole et forestier»).


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