RECTIFICATIF de la loi du 8 mars 1965 adaptant le tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à la variation de l'indice du coût de la vie.

Adapter la taille du texte :

Loi du 8 mars 1965 adaptant le tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à la variation de l'indice du coût de la vie.

ERRATUM

A la page 113 du Mémorial A — N° 11 du 10 mars 1965, il faut lire à la première ligne:

«     

57% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 1.069.200 et fr. 1.182.000

     »


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