RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 8 avril 1966 concernant la retenue d'un complément d'impôts des Etats-Unis sur les dividendes de sociétés des Etats-Unis.

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Règlement grand-ducal du 8 avril 1966 concernant la retenue d´un complément d´impôts des Etats-Unis sur les dividendes de sociétés des Etats-Unis.

(Mémorial A — N° 19 du 13 avril 1966, page 386)

RECTIFICATIF

A l´article 3, sub 1° b) il y a lieu de lire:

«     
c) qu´elle est passible de l´impôt luxembourgeois sur le revenu des personnes physiques ou des collectivités du chef tant de son revenu de sources indigènes que de son revenu de sources étrangères.
     »

— 18 avril 1966.


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