RECTIFICATIF de la loi du 23 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1968.

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Loi du 23 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1968

RECTIFICATIF

Aux pages 1695, 1696 et 1699 du Mémorial A — N° 87 du 28 décembre 1967 portant publication de la loi précitée, les articles 22.1.14.00, 22.1.14.01, 22.1.14.04, 22.1.63.00/73.01 et 22.3.12.02 sont à faire suivre d´une note libellée comme suit:

«     

Note. — Les transferts de ce crédit sont interdits.

     »

A la page 1697 l´article 22.1.43.00 est à faire suivre d´une note libellée comme suit:

«     

Note. — Les transferts à ce crédit sont interdits.

     »


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