V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : rectificatif
Plus en vigueur : 29/03/1980
Signature : 19/12/1969
Publication : 19/12/1969
Fin d'applicabilité : 29/03/1980
Mémorial : A63
Sujets principaux : exonération, importation, exportation, transit
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1969/12/19/n2/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.