RECTIFICATIF de la loi du 4 août 1970 modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite.

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Loi du 4 août 1970 modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat telle qu´elle a été modifiée dans la suite.

RECTIFICATIF

A la page 1066 du Mémorial A — N° 46 il y a lieu de lire sous le texte de la loi: Cabasson, le 4 août 1970 (au lieu de: 14 août 1970).


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