RECTIFICATIF de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée - Texte coordonné du 15 janvier 1974.

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Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée — Texte coordonné du 15 janvier 1974.

RECTIFICATIF

A la page 96 du Mémorial A — N° 7 du 14 février 1974 il y a lieu de lire à l'art. 13, sous II, 1°:

(Loi du 12 avril 1972) «1° aux greffiers en chef de la cour, des tribunaux d'arrondissement et des justices de paix, pour la valeur correspondant à trois majorations biennales d'échelons de douze points chacun;»


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