RECTIFICATIF de la loi du 25 avril 1974 portant institution d'une inspection générale de la sécurité sociale et création d'un centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale.

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Loi du 25 avril 1974 portant institution d´une inspection générale de la sécurité sociale et création d´un centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale.

RECTIFICATIF

A la page 563 du Mémorial A — N° 31 du 27 avril 1974 il y a lieu de lire à l´article 2, 7°: «..... d´en assurer le contrôle technique et comptable» (au lieu de «..... d´en assurer technique et comptable»).


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