RECTIFICATIF de la loi du 5 juin 1973 sur la condamnation conditionnelle et le régime de la mise à l'épreuve.

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Loi du 5 juin 1973 sur la condamnation conditionnelle et le régime de la mise à l´épreuve.

(Mémorial A — N° 35 du 8 juin 1973 parges 866-869.)

RECTIFICATIF

Il y a lieu de lire à l´article 7 de la loi précitée comme suit:

«     

Art. 7.

En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit commun, si le condamné n´a pas fait l´objet, pour crime ou délit de droit commun, d´une condamnation antérieure à une peine d´emprisonnement ou s´il n´a été condamné qu´à une peine d´emprisonnement assortie du sursis simple inférieure ou égale à un an, les cours et tribunaux peuvent, en ordonnant qu´il sera sursis à l´exécution de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à trois années ni supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime de la mise à l´épreuve.

...................

     »


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