RECTIFICATIF du règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, d'un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969.

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Règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre «Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d´un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969.

RECTIFICATIF

A la page 480 du Mémorial A — N° 23 du 26 mars 1979 l´article 80 de la Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Texte coordonné) est à lire comme suit:

«     

Art. 80.

1.

L´article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d´enregistrement et de succession est applicable.

2.

Les peines y prévues peuvent être infligées à toute personne qui aura établi un faux certificat pouvant compromettre les intérêts du Trésor ou qui aura fait usage de pareil certificat.

3.

Les auteurs et complices des infractions prévues par les paragraphes 1 et 2 seront solidairement tenus au paiement de l´impôt éludé.

4.

Les personnes morales seront civilement et solidairement responsables des amendes, dommagesintérêts et frais résultant des condamnations prononcées en vertu du présent article, contre les personnes physiques ayant agi en qualité d´administrateurs, liquidateurs, gérants ou préposés de ces personnes.

5.

La confiscation spéciale n´est prononcée que si un règlement grand-ducal pris en exécution de la présente loi le prévoit expressément.

     »


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