RECTIFICATIF de la loi du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, telle qu'elle a été modifiée.- Texte coordonné du 30 juin 1979.

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Loi du 30 juin 1976 portant:

1. création d´un fonds de chômage;
2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet, telle qu´elle a été modifiée.

Texte coordonné du 30 juin 1979.

RECTIFICATIF: Art. 2 (3)

Au Mémorial A — N° 63 du 2 août 1979, pages 1280 et 1281, le paragraphe (3) de l´article 2 est à lire comme suit:

«     

(3)

Le fonds de chômage couvre, à concurrence, au maximum, de quinze pour cent du coût salarial total par travailleur, les dépenses de rémunération résultant du maintien de la relation contractuelle des travailleurs de la sidérurgie rendus disponibles en raison de la restructuration et de la modernisation de l´outil sidérurgique.

Toutefois, cette intervention du fonds de chômage ne s´applique pas dans la mesure où lesdites rémunérations correspondent à des travaux de production sidérurgique ou d´entretien des installations.

L´intervention du fonds est subordonnée à la condition que l´entreprise requérante ait conclu un accord de réduction programmée de l´emploi avec une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.

Avant d´introduire sa demande d´aide, l´entreprise requérante est tenue d´informer et d´entendre la ou les organisations syndicales visées à l´alinéa qui précède.

Elle notifie ensuite à l´Administration de l´Emploi au moins huit jours à l´avance, le nombre des travailleurs rendus disponibles ainsi que toutes données utiles concernant leur rémunération. Copie de cette demande est adressée incessamment par l´Administration de l´Emploi au Ministre du Travail, au Ministre de l´Economie nationale et au Ministre des Finances.

Le Gouvernement en Conseil décide de l´admission au bénéfice de l´aide, sur avis du comité de conjoncture ainsi que du taux d´intervention du fonds dans les dépenses de rémunération visées à l´alinéa 1er.

Ses décisions sont limitées à un mois; elles peuvent être renouvelées de mois en mois sur présentation d´une nouvelle demande et après réexamen du dossier.

Les aides accordées éventuellement aux fins visées au présent paragraphe par les Communautés européennes sont portées directement en recette au fonds de chômage.

Les dispositions du présent paragraphe cesseront de produire leurs effets au 1er janvier 1984.

     »


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