RECTIFICATIF du Règlement grand-ducal du 8 décembre 1981 modifiant et complètant certaines dispositions du titre unique intitulé De l'arbitrage du Livre III de la deuxième partie du Code de procédure civile.

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Règlement grand-ducal du 8 décembre 1981 modifiant et complétant certaines dispositions du titre unique intitulé «De l´arbitrage» du Livre III de la deuxième partie du Code de procédure civile.

RECTIFICATIF

A la page 2192 du M ém. A N° 9 1 du 16 décembre 1981, il y a lieu d´intercaler à l´article 3, entre art. 1023 et art. 1025, un art. 1024 avec la teneur suivante:

«     

Art. 1024.

Les causes de nullité d´une sentence arbitrale doivent, à peine de déchéance, être proposées par la partie intéressée dans une seule et même procédure, sous réserve toutefois des causes d´annulation prévues par l´article 1023, Nos 10, qu´ultérieurement.

La demande d´annulation n´est recevable que si la sentence ne peut plus être attaquée devant des arbitres.

     »


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