RECTIFICATIF du règlement ministériel du 19 octobre 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 21 septembre 1982 modifiant le régime d'accise du tabac, et le l'arrêté ministériel belge du 30 septembre 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 19 octobre 1982 portant publication de l´arrêté royal belge du 21 septembre 1982 modifiant le régime d´accise du tabac, et de l´arrêté ministériel belge du 30 septembre 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 93, du 11 novembre 1982 page 1924, l´article 2 du règlement précité est à lire comme suit:

«     

Art. 2.

Les dispositions relatives à la majoration du taux de l´accise spéciale belge et au complément du droit d´accise spécial belge ne sont d´application qu´en Belgique.

     »


Retour
haut de page