RECTIFICATIF de la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.

Adapter la taille du texte :

Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - n° 27 du 25 avril 1983, page 703, il y a lieu de remplacer à l´article 9, alinéa 2, avant-dernière phrase, le mot «autorité» par celui de «autorisation».


Retour
haut de page